Décision n° 2005-320 du 6 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale <BR>

J.O. 179 du 3 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-320 du 6 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale

NOR : CSAX0501320S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2002-708 du 22 octobre 2002, publiée au Journal officiel du 5 décembre 2002, autorisant la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Génération Paris Jazz ;

Vu la convention signée entre la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 25 mai, 29 septembre 2004 et 10 mai 2005, le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale à fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :

Article 1

La SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis